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Caractère abusif ou non d’une clause de retard légitime

Par Pierre-Alain MOGENIER le 05/07/2019

Par une décision du 35 mai 2019 (n°18-14212), la Cour de cassation affirme que n’est pas abusive la clause de VEFA qui a pour effet de doubler la durée des jours de retard légitime non indemnisés par le vendeur. Faits : Les faits sont très simples, une société a vendu en VEFA un appartement et deux ... Lire la suite >

Convocation d’une assemblée et révocation du gérant

Par Pierre-Alain MOGENIER le 04/07/2019

La Cour de cassation indique dans un arrêt du 6 février 2019 (n°16-27560) qu’en présence d’une demande, refusée par le gérant, tendant à convoquer une assemblée générale pour désigner un mandataire, le juge doit déférer à cette demande et ne pas porter une ... Lire la suite >

L’exclusion automatique d’un marché public

Par Pierre-Alain MOGENIER le 04/07/2019

Faits : La ville de Naples a lancé un appel d’offres concernant l’attribution d’un marché public de services pour la restauration scolaire pour la période 2017/2018. Ce marché était composé de 10 lots. La société Sirio avait conclu avec la commune de Naples un contrat de prestation ... Lire la suite >

Entrée en vigueur du règlement prospectus n°2017/1129

Par Pierre-Alain MOGENIER le 04/07/2019

Le 21 juillet 2019 entrera en vigueur le règlement Prospectus, qui conduit à une révision du règlement général de l’AMF (« RGAMF »). Fondement juridique de cette révision Comme le rappelle l’AMF sur son site Internet : « Le règlement (UE) n°2017/1129 du Parlement ... Lire la suite >

Egalité de traitement des candidats et divulgation d’information sur l’offre

Par Pierre-Alain MOGENIER le 03/07/2019

Par une décision du 24 juin 2019 (n°429407), le Conseil d’État indique que la divulgation, dans la presse, d’informations confidentielles relatives à l’offre d’un candidat est susceptible de rompre l’égalité entre ces derniers. Faits : La collectivité de Corse a lancé une ... Lire la suite >

Les alternatives aux concessions d’aménagement

Par Pierre-Alain MOGENIER le 03/07/2019

Outil d’externalisation de référence des personnes publiques pour leurs missions d’aménagement, la concession d’aménagement est le contrat par lequel une personne publique confie à un aménageur privé ou public l’étude et la réalisation d’une opération ... Lire la suite >

Refus de permis de construire pour un projet portant atteinte à la salubrité et à la sécurité publique

Par Pierre-Alain MOGENIER le 02/07/2019

Le Conseil d’État a rendu le 26 juin 2019 (n°412.429) une décision indiquant qu’un permis de construire peut être refusé s’il est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et si aucune prescription spéciale n’est susceptible de rendre ... Lire la suite >

Préjudice provoqué par une décision affectée par un vice d’incompétence

Par Pierre-Alain MOGENIER le 02/07/2019

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 juin 2019 (n°407059), vient d’expliciter la méthode pour déterminer si une décision administrative affectée par un vice de compétence a causé un préjudice à son destinataire. Faits : Une entreprise agricole plaignait d’une série ... Lire la suite >

Qui paie la taxe d’aménagement pour un permis de construire valant division ?

Par Pierre-Alain MOGENIER le 01/07/2019 - 2 commentaires

Le Conseil d’État, par une décision en date du 19 juin 2019 (n°413967) indique que le DDTM peut émettre à l’encontre d’un seul bénéficiaire la taxe d’aménagement, charge à lui, de solliciter le paiement auprès des autres bénéficiaires. Faits : Messieurs A ... Lire la suite >

Arbitrage interne annulé et exequatur

Par Pierre-Alain MOGENIER le 28/06/2019

Dans le cadre d’un dossier actuellement traité par le cabinet Mogenier, il sera possible de se référer à une décision de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 21 mai 2019, n°17/19850), qui vient de rendre une décision fort opportune en ce qui concerne une décision d’arbitrage interne et ... Lire la suite >